Usage d’habitation Résidence Principale du Locataire personne physique :
A la charge du locataire (loi ALUR) = 12€ + 3€= 15€ / m² maximum
A la charge du propriétaire = 1 mois de loyer Hors Charges
Usage d’habitation Résidence Secondaire ou Locataire personne morale :
A la charge du locataire = 1 mois de loyer Hors Charges
A la charge du propriétaire = 1 mois de loyer Hors Charges
Usage professionnel ou commercial :
A la charge du locataire = 15% H.T. du loyer annuel net de charges (+ TVA 20%)
A la charge du bailleur = 1 mois de loyer Hors Charges
Le taux de T.V.A applicable actuellement en France est de 20%
